En Pratique

Ce qu’il faut retenir de la formule du portage salarial :

Point de départ : Vous êtes d’accord avec une entreprise pour effectuer une mission de prestations de services pendant une durée d’un nombre de jours (T) avec une facturation journalière hors taxes d’un montant F.

Vous disposez donc à priori d’un budget de T x F sur la durée T.

Ce budget TXF va être transformé en budget « Salaires + Charges » moins la commission de la société de Portage.

Un contrat de prestations de services est signé entre le client final et la société de portage.

Chaque mois, un relevé d’activité permet de facturer le client final et d’établir une feuille de paie pour le salarié porté.

A la fin de la mission, soit le salarié porté enchaîne avec une autre mission chez un autre client (ce qui générera un avenant au contrat de travail), soit le contrat de travail est rompu avec un solde de tout compte. Le salarié porté conserve tous ses droits en protection chômage.

Extrait de la loi sur le portage au sujet de la rémunération :

L’entreprise de portage doit verser au salarié :

• une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 378 ‚¬ par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,
• une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.