Liens utiles

Le site officiel de l’administration française fournit des informations précises : consultez-le !
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31620

le syndicat professionnel des sociétés de portage est aussi riche en informations utiles :
http://www.peps-syndicat.fr/

Textes officiels

• Circulaire UNEDIC du 18 juillet 2013
  Depuis le 18 juilet 2013, la circulaire 2013-15 précise les conditions d’attribution d’indemnités chômage aux salariés cadres et non-cadres exerçant leur activité professionnelle en portage salarial.
• Arrêté ministêriel du 8 juin 2013
  L’arrêté du Ministère du Travail portant extension le l’accord interprofessionnel de juin 2010 qui organise l’activité de portage salarial a été publié le 8 juin 2013 au Journal Officiel, les dispositions de cet accord sont donc obligatoires depuis cette parution.
• Accord du 24 juin 2010 sur le portage salarial
  L’activité de portage salarial est désormais organisée et réglementée par un accord, ce qui renforce sa légalité et sécurise son utilisation, et cela tant pour les salariés que pour les entreprises clientes.
• Article L1251-64 du code du travail de la loi de 2008
  La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 introduit le portage salarial dans le droit social : « Art. L. 1251-64. Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.»